J.O. 182 du 6 août 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 29 juillet 2005 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de commerce

NOR : JUSB0510475A


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment les articles L. 413-10 et R. 413-9 ;

Vu le décret no 2005-808 du 18 juillet 2005 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce,

Arrête :


Article 1


Les bulletins de vote des candidats doivent être imprimés sur papier blanc et ne peuvent dépasser les formats énoncés ci-après :

148 mm x 210 mm pour ceux comportant jusqu'à trente et un noms ;

210 mm x 297 mm pour ceux comportant plus de trente et un noms.

Les bulletins de vote imprimés doivent uniquement comporter les mentions énoncées ci-après :

- la juridiction ;

- la date de dépouillement du scrutin ;

- le nom et le prénom du ou des candidats.

Article 2


Le candidat qui souhaite bénéficier de l'envoi prévu à l'article R. 413-9 du code de l'organisation judiciaire doit remettre au président de la commission prévue par l'article L. 413-10 dudit code, au moins dix-huit jours avant la date de dépouillement du premier tour de scrutin, les bulletins de vote imprimés en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits pour vérification de leur conformité aux dispositions du présent arrêté.

Article 3


Le préfet n'est pas tenu d'assurer l'envoi des imprimés remis postérieurement à cette date ou de ceux qui n'ont pas été validés par la commission.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 juillet 2005.


Pascal Clément